Avertissement de chaleur accablante – mesures et conseils de prévention

Émise le 18 juin 2024
15:14

En savoir plus sur cette alerte

Réclamations

Réclamations

Les Services juridiques voient à l’administration et à la gestion des réclamations transmises à la municipalité. Une personne qui soutient avoir subi des dommages à son immeuble ou à ses biens ou avoir subi des blessures corporelles peut formuler une réclamation à la Ville afin de recouvrer le montant des dommages encourus.

Vous avez subi un dommage ? Voir Fermer

En toute circonstance, si vous possédez un contrat d’assurance, nous vous suggérons de rapporter vos pertes à votre assureur.

Délais d'avis et prescription Voir Fermer

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19) prévoit généralement les règles à suivre en matière de réclamation.

Préjudice matériel :

Un avis de réclamation doit être expédié dans les 15 jours suivant l’événement.

Toute action doit être intentée dans les 6 mois à compter du jour de l’événement ayant causé un dommage.

Il est important de souligner que toute action doit être intentée dans les délais prévus par la loi et que les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre les délais de prescription.

 Préjudice corporel :

Il est préférable qu’un avis de réclamation soit transmis à la Ville dans les plus brefs délais afin de lui faire connaître votre intention de réclamer un dédommagement.

En général, toute action doit être intentée dans les 3 ans à partir du jour où votre droit d’action a pris naissance.

Entretien par le propriétaire ou l'occupant :

L’entretien de la conduite d’égout, incluant le nettoyage, l’enlèvement des racines ainsi que les débris ou les bouchons de graisse sont à la charge du propriétaire, du bâtiment jusqu’à la conduite publique.

Refoulement d'égout : 

Lors d’un refoulement d’égout, nous vous invitons à communiquer avec le Service des travaux publics au 450 444-6040 ou [email protected]. Une équipe ira sur place afin de vérifier si le problème provient de la conduite principale.

En dehors des heures d’ouverture, SVP communiquer avec la Régie Intermunicipale de police Roussillon au 450 638-0911, poste 5 pour la répartition.

Vous devez, à vos frais, faire inspecter par un plombier la conduite en entier à l'aide d'une caméra. Cette vidéo doit montrer clairement les causes du blocage ou bris structural, les chaînages (mesure des distances), la date et l’adresse de l’immeuble. Outre la vidéo, un rapport devrait vous être fourni.

Si vous désirez formuler une réclamation, la vidéo d’inspection devra être transmise à la Ville pour analyse.

Exonération de responsabilité municipale :

Voir la section ci-bas sur la responsabilité dans l'éventualité d'un refoulement d'égout.

Comment formuler votre réclamation Voir Fermer

Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit comportant les informations suivantes :

  • Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne ayant subi les dommages;
  • La date, l’heure et l’endroit où l’événement s’est produit;
  • La description de l’événement ayant causé les dommages;
  • La description des dommages et le montant approximatif de ceux-ci.

De plus, il serait souhaitable de joindre toutes les pièces justificatives en votre possession tel que photos, factures et tout autre document pertinent en lien avec la réclamation.

 Par la suite, suivez les étapes suivantes :

  • Sauvegarder le formulaire de réclamation (PDF) sur votre ordinateur (Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous … » ou « Enregistrer la cible sous… » dans le menu qui apparaît.)
  • Remplissez le formulaire sauvegardé sur votre ordinateur et faites-le parvenir :

Par courriel :

[email protected]

 Par la poste :

Ville de Candiac
A/S Services juridiques
100, boulevard Montcalm Nord
Candiac (Québec) J5R 3L8

Pour tout autre renseignement, composez le 450-444-6346.

La Ville est-elle nécessairement responsable? Voir Fermer

Sur réception de votre avis de réclamation, une enquête sera amorcée afin d’établir la responsabilité de la municipalité. À cet égard, la loi exige la présence de 3 éléments essentiels, à savoir :

 1-    Un dommage;

2-    Une faute ou négligence partiellement ou totalement attribuable à la Ville;

3-    Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Lorsqu’un dommage découle d’un contrat octroyé à un entrepreneur, votre demande sera acheminée à ce dernier afin qu’il puisse traiter votre demande.

Exonération de responsabilité municipale Voir Fermer

La loi prévoit que la Ville n’est pas responsable du préjudice causé dans certaines situations. Par exemple :

  • lorsqu'un préjudice est causé par la faute d'un constructeur ou d'un entrepreneur à qui de travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés; (art. 604.3 Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19)
  • à la suite d’un refoulement d’égout lorsque le système de plomberie du sous-sol n’est pas protégé par des clapets antiretour conformes et en bon état de fonctionnement; (art. 38 et 39 du Règlement 5003 de construction et art. 21 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ c. C-47.1).
  • à la suite d’une chute sur un trottoir en raison de la neige ou de la glace, s’il n’y a pas eu négligence de la Ville. À cet égard, les conditions climatiques sont déterminantes; (art. 585 (7) Loi sur les  cités et villes, RLRQ c. C-19)
  • à un véhicule par la présence d’un objet sur la chaussée; (art. 604.1 Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C‑19)
  • aux pneus et au système de suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée; (art.604.1 Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19)
  • à un véhicule à la suite d’une collision impliquant un véhicule appartenant à la municipalité. Ce sinistre est visé par l’application de la convention d’indemnisation directe (C.I.D.) et doit obligatoirement être rapporté à votre assureur automobile
  • Accès à l'information

    Accès à l'information

    La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) stipule que toute personne qui en fait la demande à droit d’accès aux documents des municipalités.

    En savoir plus
  • Assermentations

    Assermentations

    Le commissaire à l’assermentation de la Ville de Candiac peut recevoir d’un citoyen qui réside sur le territoire de la municipalité une affirmation solennelle requise ou permise par les lois du Québec.

    En savoir plus